Protection des enfants

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement », les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise ...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hô...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeune...

Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 3...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et ...