Les interventions de Valérie Six sur ce dossier
47 amendements trouvés
25/06/2021 — Amendement N° AS171 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement », les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise ...
25/06/2021 — Amendement N° AS172 au texte N° 4264 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...
25/06/2021 — Amendement N° AS174 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hô...
25/06/2021 — Amendement N° AS165 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Six
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeune...
25/06/2021 — Amendement N° AS167 au texte N° 4264 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanita...
25/06/2021 — Amendement N° AS176 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Sanquer, Mme Six
Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 3...
25/06/2021 — Amendement N° AS170 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et ...
