Les interventions de Valérie Six sur ce dossier
47 amendements trouvés
25/06/2021 — Amendement N° AS173 au texte N° 4264 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À l’alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , sur sa demande, ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans. Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants fam...
25/06/2021 — Amendement N° AS169 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique c...
25/06/2021 — Amendement N° AS174 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hô...
25/06/2021 — Amendement N° AS175 au texte N° 4264 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112‑7 du code de la santé...
25/06/2021 — Amendement N° AS167 au texte N° 4264 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanita...
25/06/2021 — Amendement N° AS168 au texte N° 4264 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill
Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet ...
25/06/2021 — Amendement N° AS176 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Sanquer, Mme Six
Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 3...
