Protection des enfants

Après l'article 6, insérer l’article suivant : « Après l’article 132‑41‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑41‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑41‑2. – Les personnes condamnées pour violences intrafamiliales et assujetties aux obligations de soin du sursis probatoire sont suivies, dès la mise en œuvre de la mesure, par des professionnels...

Après l'article 6, insérer l’article suivant : Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliale, les conseillers d’in...

Après le premier alinéa de l’article 1180‑5 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de suspicion de violence sur les enfants, le juge peut solliciter un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 10 de la mission...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : C...

Après le premier alinéa de l’article 74 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un enfant de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’autopsie médico-légale est systématique. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’Etat aux Départements via un décret. L’approche sanita...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les se...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...

Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant et lorsque l'un d'eux demande la résidence alternée, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt su...

Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prend en compte les particularités de la structure ou personne d’accueil dans le cas de cours séjours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l’actuel vide juridique concernant les « accueils ...

Rédiger ainsi cet article : « La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « éducative et sociale ». Exposé sommaire : Si les amendements adoptés en commission ont prévu un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que l’accueil dans les structures hôtelières soit licite, il convient de préciser l’objet de cette for...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses, aucun délai maximal n’est prévu pour garantir une mise en p...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique c...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hô...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanita...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet ...

Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 3...