Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 506 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Thill, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer l’article suivant :
« Après l’article 132‑41‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑41‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑41‑2. – Les personnes condamnées pour violences intrafamiliales et assujetties aux obligations de soin du sursis probatoire sont suivies, dès la mise en œuvre de la mesure, par des professionnels spécialisés dans la prise en charge de la violence, des psychologues ou des addictologues. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n° 12 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise dès la mise en œuvre d’une mesure de sursis probatoire pour des personnes condamnées pour violence intrafamiliale, un suivi par des professionnels spécialisés dans la prise en charge de la violence, des psychologues ou des addictologues. Suivi ainsi justifié :
« Les obligations de soins découlant d’une condamnation doivent être adaptées à l’état des personnes. En cas de condamnation d’un parent dépendant à l’alcool ou aux stupéfiants pour des violences intrafamiliales, le suivi par un médecin généraliste n’est pas suffisant pour éviter tout autre comportement de même nature. Compte tenu des risques encourus par les enfants à leur contact, ce suivi doit être confié à des professionnels spécialisés dans le traitement de la violence et des addictions. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.