Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 502 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Thill, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 6
Après le premier alinéa de l’article 74 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d’un enfant de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’autopsie médico-légale est systématique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n° 1 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise la systématisation des autopsies médico-légales en cas de décès d’enfant de moins d’un an et la défend ainsi :
« Encore très fragiles et dépourvus de l’expression orale, les enfants de moins d’un an sont les plus vulnérables. Quand ils sont victimes de violence, l’examen du corps ne permet pas toujours de déceler la maltraitance, notamment en présence du syndrome du bébé secoué. En cas de décès, pour identifier les causes de la mort de ces enfants, écarter tout doute de maltraitance et protéger les autres enfants d’un même foyer, l’autopsie médico-légale de l’enfant de moins d’un an doit être rendue systématique hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation. »
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