Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 499 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France.
L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance.
Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures.
L’ADF (Assemblée des Départements de France) estime néanmoins que pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement.
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