Protection des enfants
(Discussion générale)

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. » Exposé sommaire : L’article 226‑8 du code de l’action sociale et des familles impose l’affichage du numéro téléphonique du service national d’accu...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la d...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance. En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mes...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la prote...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune de ces déléga...

Au début de l’intitulé du titre V bis, substituer aux mots : « Mieux piloter » les mots : « Améliorer le pilotage de » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'intitulé du titre V bis en remplacement "Mieux piloter la politique de protection de l'enfance" par "Améliorer le pilotage de la politique de protection de l'en...

À l’alinéa 9, après les mots : « neuro-développement », insérer les mots : « , y compris les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage touchent également aux troubles de défici...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs d...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , à sa demande, » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d'âge fixée à 67 ans. Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants famili...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier direct de la mesure prévue à l’article 9 de la présente loi sur les départements et associations employeuses des assistants familiaux. Exposé sommaire : L’amélioration de la rémunération des assistants familiaux...

Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d'un avocat. A défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la...

L’article 375‑6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auquel l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision doit être informé dans le même temps des motifs qui ont empêché leur exécution. Il ...

Le second alinéa de l’article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le même temps, il transmet le rapport au juge qui a pris la décision. Ce dernier peut demander des compléments d’information, notamment en cas d’exécution partielle de la mesure. Le rapport est transmis aux a...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « est » insérer les mots : « composée de trois juges pour enfant en exercice et est » Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance éducative soit composée ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « , d’office ou à la demande des parties, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les pa...

I. – La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2023 ». II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi sur la protection des mineurs en y ajoutant un volet de protection contr...

Après l'article 6, insérer l'article suivant: Après le dernier alinéa de l’article D6114‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° La conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance. » Exposé sommaire : Cet amendement...