Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 510 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance
éducative soit composée de trois juges pour enfant.
La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en
audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très différente.
C’est pourquoi il est nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
Le présent amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
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