Amendement N° 507 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer la conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des agences régionales de santé.

Il reprend la recommandation n° 24 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise cette mesure en ces termes :

« La peur du signalement abusif est un obstacle majeur au signalement par les professionnels de santé. Dans sa recommandation, accompagnée d’une fiche mémo pour les professionnels et d’un document interactif récapitulant les procédures à suivre et les contacts utiles, la Haute autorité de santé a en 2015 rappelé que le médecin n’a pas à « être certain de la maltraitance ni à en apporter la preuve pour alerter l’autorité compétente » mais qu’il « doit fonder sa suspicion sur un faisceau d’arguments ». Par ailleurs, pour tenir compte de ces préconisations, les schémas régionaux d’organisation sanitaire ont pour mission de définir les modalités de la réponse que les établissements de santé doivent apporter en matière de maltraitance. Les agences régionales de santé doivent veiller à la mise en œuvre des moyens de repérage et de prise en charge des enfants et adolescents victimes de maltraitance dans les établissements de santé et auprès des professionnels libéraux. »