Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 49)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux é...

Après le mot : « référence », le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion ne sera appliquée. » Exposé sommaire : L...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, par voie de convention entre les collectivités territoriales et les ARS, des stages à destination des étudiants en santé dans les zones sous-denses, comprenant une prise en charge de l’hébergement et un accompagnement dans l’accomplissement des tâches administra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour valoriser les prestations à domicile des médecins libéraux de SOS médecins. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les médecins libéraux souhaitent une revalorisation des...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Après l’alinéa 11 de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de con...

I. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : C’est au sein de la loi de fin...