Activité professionnelle indépendante
(Article 9 bis)

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des co...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut également faire déclarer insaisissables les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation, cette fa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sauf renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne comprend pas les terres utilisées pour l’exercice de son activité pro...

I. – Sous la coordination de l’État, les représentants des banques et organismes de crédits négocient avec les organisations représentant les travailleurs indépendants un guide des bonnes pratiques sur leurs relations de financement. Le guide traite notamment des procédures applicables en cas de difficultés à honorer les échéances de prêts de l...

Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants. Exposé sommaire : Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ou tout autre dispositif...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre aux inquiétudes...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditions définies à l’article L. 713‑3 du code de co...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé. II. – Le chapitre IV du livre II du code génér...