Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 4811
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel souhaite soulever la question de l'imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n'est pas encore réglée par le présent texte dans des conditions satisfaisantes.
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