Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résidence correspond au domicile déclaré à l’administration fiscale. ». II. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑3-1 ainsi rédigé : ...

La section 1 du chapitre IVter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑8-2. - En droit de la protection sociale, une fraude est définie par l’intention de son auteur de bénéficier indûment d’une prestation ou de soustraire au paiement d’un prélèvement. ». Exposé s...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État à l’assurance maladie, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale po...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « , notamment territoriale, ». Exposé sommaire : La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs parti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...

I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis deux ans, en termes de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste titre sur le dispositif del’emploi accompagné, avec notamment la création d’un guide ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret n° 2019‑529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a aligné la durée du congé de maternité ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à pa...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ». Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doive...

Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, », est insérée la référence : « L. 5212‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’...

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...