Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1102 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Limon, Mme Hammerer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Grandjean, Mme Vidal, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Tiegna, M. de Rugy, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Kokouendo.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis deux ans, en termes de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste titre sur le dispositif del’emploi accompagné, avec notamment la création d’un guide de l’emploi accompagné par un groupe national de travail composé des acteurs principaux de l’emploi des personnes handicapées (DGCS, Agefiph, Cap emploi, etc)
Cependant,d’autres initiatives essaiment dans les territoires et montrent des résultats très encourageants : c’est le cas desESAT de transition développés principalement par l’association Messidor, qui ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire de travail.
Les travailleurs, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition (en moyenne 40 mois), les usagers sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire. 10% des usagers des ESAT de transition Messidor sortent chaque année avec un emploi pérenne en milieu ordinaire, pourcentage qui atteint 30% à la fin du cycle de 40 mois.
Ces structures innovantes sont aujourd’hui une quarantaine sur l’ensemble du territoire. Cette offre bien spécifique s’adresse à la fraction du public accueilli en ESAT la plus susceptible et désireuse d’accéder à l’emploi ordinaire. Comme le constate le rapport de l’inspection générale des finances ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales sur les ESAT (2019), étoffer cette offre semble nécessaire puisque la question destravailleurs atteints d’un handicap psychique se pose de façon plus aiguë ces dernières années dans le milieu protégé. Or, les ESAT de transition semblent constituer une réponse adaptée à cette problématique.
Le présent amendement propose donc une expérimentation visantun public bien spécifique (prioritairement les personnes handicapées psychiques), limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace (certaines régions, par exemple celles où l’offre en termes de passerelles vers l’emploi ordinaire est peu développée) afin de tester si le dispositif des ESAT de transition serait bénéfique pour l’emploi des personnes handicapées, à plus grande échelle.
Il semble nécessaire d’essayer de développer de façon concomitante plusieurs dispositifs favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés. « Poursuivre l’enrichissement des réponses inclusives » est l’un des objectifs du plan d’action pour la transformation du secteur médico-social, initié par le secrétariat d'état aux personnes handicapées pour la période 2019-2022.
La CNSA est directement concernée par cet amendement, en effet son budget intègre depuis 2017 les dotations de fonctionnement des ESAT ainsi que la délégation de crédit aux agences régionales de santé qui assurent la tarification des ESAT.
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