Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 724 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, Mme Sarles, M. Templier, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le décret n° 2019‑529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a aligné la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sur celle du congé maternité des travailleuses salariées, soit 112 jours. Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure permet aux indépendantes de bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. Le décret fixe également à huit semaines, dont six semaines de repos post-natal, la durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse afin de pouvoir bénéficier de ces indemnités. Cela étant, il semblerait que la rédaction actuelle du décret n° 2019‑529 du 27 mai 2019 exclue les femmes dont l’accouchement a lieu prématurément et qui ne peuvent, de fait, satisfaire à la condition des deux semaines de congé prénatal et donc bénéficier de leur congé maternité. C’est pourquoi cet amendement propose que la rédaction du décret prévu par l’article L. 623‑1du code de la sécurité sociale soit revue dans ce sens.
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