Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)
Les amendements de Véronique Hammerer
Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 268 au texte N° 938 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Hammerer
Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de violence, à travers...
14/05/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Bo...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...
08/05/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Hammerer
« Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre une formation dans le cadre de son travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de violence...
08/05/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/05/2018 — Amendement N° CL156 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Bo...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mireille Robert, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Ali, M. Chalumeau, Mme Sylla, Mme Guer...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La contrainte est présumée dès lors que l'acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux ...
07/05/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Mireille Robert, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Ali, M. Chalumeau, Mme Sylla, Mme Guer...
Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : On estime qu'en France, 50 à 80% des viols font l'objet d'une correctionnalisation : ils sont jugés en correctionnel et sont déqualifiés en délits. Le procureur ou le juge d'instruction qu...
