Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 et 24 de l’article 62 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi instituant un régime universel de retraite met l'accent sur l'importance d'unifier et d'uniformiser un système trop complexe. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif d’égalité, en particulier en matière d’âge de départ à la retraite, hormis pour raisons régaliennes et de sécurité ; » Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régim...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l"alinéa suivant : « La majoration mentionnée à l'alinéa précédent est exonérée d’impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 1° à » les mots : « 7° ,8° et ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demandant l’intégration des travailleurs handicapés au nouveau système universel de retraite vise à faire reconnaître la valeur de leur travail et à leur assurer un niveau de vie à la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance , toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditions de répartition des cotisations dues en application des articles L. 241-3 et L. 611-3 du code de la sécurité so...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer, par dérogation aux 1° et 2° du A, les conditions particulières d’entrée en vigueur des articles mentionnés au premier alinéa à l’égard des salariés, fonctionnaires, magistrat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réf...