Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1071 amendements trouvés


03/07/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, ...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

03/07/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2021, le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. –...

03/07/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. – La perte de recettes pour ...

03/07/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir un crédit d’impôt de 50 % du montant de deux ...

02/07/2020 — Sous-Amendement N° 2422 à l'amendement N° 2394 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

02/07/2020 — Amendement N° 2183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, Mme Louwagie, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Jean-Louis Bricout, M. David ...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

02/07/2020 — Amendement N° 2173 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Ci...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

02/07/2020 — Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Viala, M. Brun, Mme Magnier, M. Mattei, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Michel, M. Nury, M. Perrut, M...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

02/07/2020 — Amendement N° 2040 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Carrez, Mme Louwagie, Mme Dalloz

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationale...

02/07/2020 — Amendement N° 1955 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limi...

02/07/2020 — Amendement N° 1650 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

02/07/2020 — Amendement N° 1642 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

02/07/2020 — Amendement N° 1627 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Corneloup

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1626 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1624 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 1617 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Viala, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Bony, M. Pauget, M. Viry, M. Sermier, M. Reda, M. Boucard, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I de la première partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire ». 2° Est ajouté un article 44septiesA ai...

02/07/2020 — Amendement N° 1616 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie,...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale...

02/07/2020 — Amendement N° 1546 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Viry, M. Emmanuel Maquet

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

02/07/2020 — Amendement N° 1545 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Viry, M. Emmanuel Maquet

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...