Projet de loi de finances pour 2021
(Article 7)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une importante diminution de 100 millions d’euros, des ressources dédiées aux Chambres de commerce et d’industrie. La réussite du Plan de relance est conditionnée à l’existence de relais de ce dernier dans nos territoires auprès des TPE-PME, qui représentent le cœur...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recette...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a prouvé la nécessité des organismes publics décentralisés dans la gestion de celle-ci. C’est le cas des CCI qui ont une nouvelle fois démontré leur utilité, offrant une aide indispensable aux entreprises qui se sont retrouvées sans activité suite au décisions prises par le Gou...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Le premier alinéa de l’article 1609novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa d...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa duaest ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2021202220232024A partir de 2025 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énerg...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance. Les CCI représentent un élément clé du m...

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inf...

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé co...

I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€. Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2021, alors que les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros depuis 2017. Face aux conséquences économiques sévères de la crise sanitaire, les...

I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa dua est ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation ...