Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argen...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise san...

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assi...

I. Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage mentionné au précédent alinéa est porté à 60% pour les déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant ...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ; 2° Au 4° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de gestion » ; 3° Après le 7° , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Équipements destinés à ...

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jus...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans d...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 197 620 », le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. – L...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2018 l’impôt sur la fo...

I. – Après l’article 302bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302bis 0-MB ainsi rédigé : «Art. 302 bis 0-MB. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE r...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’a...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. – La perte de recettes pou...