Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
1601 amendements trouvés
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translati...
I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Patrimoines | 0 | 100 000 000 | |||||||||
Création | 100 000 000 | 0 | |||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 100 000 000 |
Création | 100 000 000 | 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |