Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 5 et état b)

I. – Supprimer les alinéas 3 à 8. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article présente et met en place la prise en compte de toutes les régies SPIC : La crise sanitaire a...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Ce fonds d’urgence comprend les régies « d’avances et de recettes » et les régies de « recettes » communales et intercommunales. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif prévu au présent article ainsi que l’efficacité des articles 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances re...

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas », le mot : « peut ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa sui...

I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au précédant alinéa est majorée du montant des provisions pour risques, créances douteuses, dépréciations des actifs ou pertes d’exploitation constatées au titre des exercices clôturés à compter du 31 d...