Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 5 et état b)

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

I - Le dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et l’article 2 du décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due ...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la limite prévue au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits imputés au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 à hauteur de la situation nette négative comptable de l’entr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif prévu au présent article ainsi que l’efficacité des articles 21 de la loi N)2020‑935 de finances rectificative pour 2020 et 74 de la loi n° 2020‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° CF8 au texte N° 4215 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le a), le b) et le dernier alinéa de l’article L. 84 sont supprimés ; 2° L’article L. 85 est supprimé ; II. – Les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° CF21 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Bea... I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org