Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 5 et état b)
Les amendements de Véronique Louwagie
Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
86 amendements trouvés
03/06/2021 — Amendement N° CF24 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Bea...
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...
03/06/2021 — Amendement N° CF9 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie
I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même ...
03/06/2021 — Amendement N° CF8 au texte N° 4215 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le a), le b) et le dernier alinéa de l’article L. 84 sont supprimés ; 2° L’article L. 85 est supprimé ; II. – Les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...
03/06/2021 — Amendement N° CF23 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Bea...
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...
03/06/2021 — Amendement N° CF21 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, Mme Bea...
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...
03/06/2021 — Amendement N° CF30 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. ...
I. – Après l’article 231 bis I du code général des impôts, il est rétabli un article 231 bis J ainsi rédigé : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...
