Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF69 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF238 (Adopté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, M. Perrut, M. Vatin.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret peut prolonger la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août (sur le modèle prévu par la LFSS 2021)
La prolongation de l’aide au paiement de cotisations et contributions URSSAF aux secteurs les plus affectés par la crise est limitée dans son application à trois mois (jusqu’au 31 août 2021).
Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale du maintien de l’aide au paiement qui est de faciliter la reprise de l’activité économique et comme cela est prévu dans la LFSS pour 2021, il est proposé que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 en particulier en cas de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
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