Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestat...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même ...

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le a), le b) et le dernier alinéa de l’article L. 84 sont supprimés ; 2° L’article L. 85 est supprimé ; II. – Les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – Après l’article 231 bis I du code général des impôts, il est rétabli un article 231 bis J ainsi rédigé : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat...