Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : « 7,50 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF68 au texte N° 4215 - Article 9 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Fi... I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF224 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré) M. Woerth, M. Pierre-Henri Dumont I. – Le 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port, ou du port sec du terminal français du Lien Fixe transmanche, et destinés à faire l’objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF63 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Fi... I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des trois premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous rése... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF173 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 +5... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF225 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré) M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fu... I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des dons et versements consentis au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire ou au profit d’un organisme pré... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF37 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Saddier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF126 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Beauvais, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF34 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) M. Saddier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF125 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF84 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Guion-Firmin, Mme Bonnivard, M. ... I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF65 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Fi... I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123‑18 du code de commerce au terme d’un exercice clos, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 d... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF114 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF82 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Guion-Firmin, Mme Bonnivard, M. ... I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation ... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° CF8 au texte N° 4215 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le a), le b) et le dernier alinéa de l’article L. 84 sont supprimés ; 2° L’article L. 85 est supprimé ; II. – Les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° CF30 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré) M. Carrez, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. ... I. – Après l’article 231 bis I du code général des impôts, il est rétabli un article 231 bis J ainsi rédigé : « Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunicat... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org