Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1110 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° 222C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalis...

14/10/2021 — Amendement N° 221C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

14/10/2021 — Amendement N° 220C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois d...

14/10/2021 — Amendement N° 219C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances po...

14/10/2021 — Amendement N° 217C au texte N° 4482 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d...

14/10/2021 — Amendement N° 216C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

14/10/2021 — Amendement N° 214C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupeme...

14/10/2021 — Amendement N° 213C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

14/10/2021 — Amendement N° 212C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

14/10/2021 — Amendement N° 211C rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due ...

14/10/2021 — Amendement N° 210C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

14/10/2021 — Amendement N° 208C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de...

14/10/2021 — Amendement N° CF298C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Mme Louwagie

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juil...

14/10/2021 — Amendement N° CF276C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ...

14/10/2021 — Amendement N° CF280C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.133-2 Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont ...

13/10/2021 — Amendement N° 195C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Nury, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé : « Art. 1395 I. – I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des ét...

13/10/2021 — Amendement N° 178C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire03 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

13/10/2021 — Amendement N° 177C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° 176C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...