Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

70 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1246 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...

01/12/2021 — Amendement N° 1245 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

01/12/2021 — Amendement N° 1244 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

01/12/2021 — Amendement N° 1243 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est sai...

01/12/2021 — Amendement N° 1242 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’in...

01/12/2021 — Amendement N° 1241 au texte N° 4721 - Titre (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de ré...

01/12/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Door, M. Dive, Mme Porte, M. Therry, M. Reiss

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé, et adopté, au Sénat par la rapporteuse pour avis du texte. Il s'agit de prévoir la possibilité de mutualiser l'obligation de logements sociaux au niveau d'une intercommunalité. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décem...

01/12/2021 — Amendement N° 636 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Breton, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différen...

01/12/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

01/12/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4721 - Article 59 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...

01/12/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

01/12/2021 — Amendement N° 586 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espace...

01/12/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

01/12/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4721 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...

01/12/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

01/12/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

01/12/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

01/12/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

01/12/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...