Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

70 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 550 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux objectifs par période triennale dans l’article 18. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont ...

30/11/2021 — Amendement N° 549 au texte N° 4721 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Il s’inscrit...

30/11/2021 — Amendement N° 548 au texte N° 4721 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le dépa...

30/11/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme...

30/11/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mi...

30/11/2021 — Amendement N° 545 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse...

30/11/2021 — Amendement N° 544 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude ...

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moin...

30/11/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit ...

30/11/2021 — Amendement N° 542 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Benassaya, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Ramadier...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi m...

30/11/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpio...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...