Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 543 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Tabarot, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4721
Article 15 bis A
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est de ne pas pénaliser les communes dont le stock de logements locatifs sociaux est historiquement faible mais qui font des efforts de rattrapage.
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