Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 544 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Woerth, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants :
« I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;
« 2° Les II et III sont abrogés ;
« 3° Au IV et à la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « au I » ;
« 4° La dernière phrase du VI est supprimée ;
« 5° Le VII est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation pour retirer la référence à des périodes triennales pour atteindre un objectif fixé.
Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les opérations nouvelles ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est de ne pas pénaliser les communes dont le stock de logements locatifs sociaux est historiquement faible mais qui font des efforts de rattrapage.
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