Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 548 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 16
L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le département constate que le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente excède de 25 % le tiers de l’objectif fixé en vertu de l’article L. 302‑8. » ;
2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles concernant le prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU pour ne pas pénaliser les communes qui sont carencées mais qui réalisent d’importants efforts de rattrapage.
Il prévoit ainsi qu’à l’occasion de l’inventaire des logements sociaux réalisé chaque année, le représentant de l’État dans le département ait la possibilité d’exonérer les communes redevables du prélèvement SRU si celles-ci ont dépassé les objectifs à atteindre en termes de logements sociaux.
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