Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 578 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 51
Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ».
Exposé sommaire :
S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale, l’action des Départements est essentielle pour permettre l’accès de l’ensemble des populations aux réseaux et lutter contre la fracture numérique. Chefs de file des politiques de solidarité entre les territoires, les Départements élaborent les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique en concertation avec les intercommunalités, la Région, l'État et les partenaires, pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions de développement de réseaux.
L’ensemble des compétences du Département l’appellent à jouer un rôle fort en matière numérique. Responsables des collèges, ils œuvrent aussi pour l’accès au réseau et l’équipement informatique des établissements, comme pour l’accès à des services éducatifs en ligne (espace numérique de travail). Pilotes de la politique sociale (enfance, personnes âgées, handicap…), responsables d’une partie des routes, les Départements multiplient les services en ligne pour permettre aux publics de s’informer ou de bénéficier de leurs droits.
Afin de rendre plus lisibles et donc de mieux coordonner les actions menées, cet amendement vise à rendre visible, dans le droit positif, le rôle que jouent et doivent continuer les conseils départementaux en matière d’inclusion numérique, de par leur compétence en matière de solidarités et cohésion territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.