État au service d'une société de confiance
(Après l'article 39)

L'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises de...

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

L'article L. 3315‑5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le retard relatif au dépôt n'excède pas un mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE n'excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouv...

Le II de l'article 1737 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 10 000 €. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue au présent II n'est pas applicable en cas de première infraction au cours des trois années pré...

L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicabl...

L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés. 2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclus...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l'article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». » Exposé sommaire : En effet, lorsque la visite administrative a permis de constater des faits contraires aux prescr...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ». Exposé sommaire : La mesure proposée à titre expérimental est très positive, toutefois, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de cette procédure ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact annexé au projet de loi pour u...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Penser à une meilleure organisation des chambres d'agriculture et mieux répartir les missions entre les instances départementales et régionales sont des réformes souhaitables pour venir en aide de façon plus efficace aux agriculteurs français. Toutefois, rien ne justifie que cette réforme soit adoptée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administrati...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des n...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif o...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard s...