État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Aubert, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement montre toute la complexité des procédures de contrôle ; complexité à laquelle cet article ne répond pas.
Cet amendement propose donc de limiter à 20 % la durée maximale du contrôle en entreprise, soit 7 mois cumulés sur 3 ans. Afin de respecter cette limite et répondre à la demande des entreprises, l'administration devra évidemment simplifier ses procédures de contrôle à destination des petites et moyennes entreprises.
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