Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». Exposé sommaire : La question du mal logement co...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix prochaines an...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par desj às ainsi rédigés : «j) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces tr...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'insc...

Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la const...

L'article L. 302-9-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d'une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l'objet d'un constat de carence. » Exposé sommaire : Considérant que certaines communes éligible...

L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département bénéfic...

L'article L. 302‑9‑1‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département mais pour lesquelles il a été prouvé que ces communes...

L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : «  IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n'ont pas respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département ...

 «  L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l'État dans le département et p...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l'at...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type ...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objec...