Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1028 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1216 )
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ;
« 2° Le VII du même article est supprimé. »
Exposé sommaire :
Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'inscrire dans une réactualisation triennale pragmatique, en sortant de la logique de date-butoir de 2025, sans pour autant exonérer les collectivités des efforts nécessaires pour atteindre, à terme, les 20 % (zones peu ou faiblement tendues) ou 25 % de logements sociaux (zones tendues).
Il n'est pas question ici de dénaturer les objectifs de la loi SRU mais bien de l'ajuster aux contraintes et spécificités des territoires (réserves foncières à disposition, capacités opérationnelles de rattrapage, etc). De fait, pour nombre de grandes villes, agglomérations et métropoles (ainsi que pour des communes nouvelles), il s'avère impossible matériellement de réaliser l'objectif de 25 % de logements sociaux d'ici 2025, à moins de faire, d'ici cette échéance, de la seule construction de logement social et très social, au détriment de la mixité recherchée et de la diversité des produits.
Au total, ce dispositif n'exonère en rien les communes des efforts à produire en matière de construction de logement social sur la durée : les plus récalcitrantes resteront pénalisées et déclarées carencées quand les collectivités plus volontaires et volontaristes seront encouragées.
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