Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « telle que définie au I de l'article 8‑1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction e...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; » II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1, après le mot : « jours », sont inséré...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et à l'article 40 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caracté...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public. » Exposé som...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première ...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en pla...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L'article 25‑3 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « article 25‑4 », la fin du premier alinéa de l'article 25‑3 est supprimée ; «b) Au ...

I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 90 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartement entre particuliers. Une réduction ...

Le II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les mots : « aux B et C » sont remplacés par les mots : « au B ». Exposé sommaire : Un dossier d'information, prévu au B de l'article L. 34‑9‑1 du Code des postes et communications électroniques, doit être re...