Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « d'évolution » par les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au RNU dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver rapidement un nouveau PLU après une annulation ou déclaration d'illégalité. La remise en vigueur provisoire du PO...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « d'habitants » par les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : L'article dans sa rédaction initiale prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualit...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de trois ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. ». Exposé sommaire : La list...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...