Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement conformément aux droits et aux principes de la Charte de l'environnement. » Exposé sommaire : Adopté en commission du développement durable, l'amendement du rapporteur n°...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1ermars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Chart...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le droit de grâce ou la « clémence du prince » est consacré par l'article 17 de notre texte suprême. Il permet au Président de dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine, ou de commuer une peine en une autre plus légère. Toute personne inté...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une foncti...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses d...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires, afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le pouvoir exécutif s'est toujours méfié du travail des commissions permanentes. Raymond Poincaré les qualifiait d'« organes parasitaires ». Roger Latournerie, en 1958, critiquait ces « véritables ministères parlementai...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l'une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant du d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l'...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui dispose que « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis »...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 40 concerne l'ir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l'article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l'article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du réfé...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu'en tout en partie en séance. L'objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...