Lutte contre la fraude

Il tend à modifier l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive, après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l...

Telle n'était pas véritablement mon intention. Au regard des arguments de Mme la rapporteure, je retire l'amendement.

L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L'article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu'elle s'applique dès lors que tout ou partie des documents ...

C'est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d'imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l'article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore ! D'autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie var...

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac auquel se livrent des étrangers en France. Il concerne tous nos territoires, mais plus particulièrement encore les frontaliers : nous avions eu l'occasion d'en discuter avec les députés qui en sont élus. Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable, en termes de...

Cet amendement entend lutter contre les ventes illicites de tabac en proposant de créer une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac dans le cadre d'une vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente ...

Madame la rapporteure, j'ai entendu vos arguments ; quant à vous, monsieur le ministre, je n'ai pu noter que votre position. Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que cet article ne pose pas de problème quant au secret professionnel. Au contraire, dans la mesure où une amende sera prononcée par l'administration – un montant forfaitair...

L'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l'on pourrait appeler un code de conduite pour l'Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l'ensemble des États et territoires non coopératifs. J'ai un doute concernant la nécessité d'introduire un tel articl...

Je souhaite réagir à la position surprenante que vous venez d'exprimer, madame la rapporteure. Vous avez donné un avis de sagesse à l'amendement précédent visant à communiquer aux représentants du personnel tous les éléments concernant les prix de transfert et, maintenant, vous n'êtes pas favorable à celui qui vise à communiquer tous les élémen...

Je regrette à mon tour que cet amendement ait été déposé si tard, ce qui nous a empêchés d'en débattre en commission. La transposition pouvant intervenir jusqu'au 31 décembre 2019, il nous restait tout de même du temps. Le dépôt de cet amendement lundi donne un sentiment de précipitation, d'autant qu'il contient des dispositions que le Conseil ...

La convention judiciaire d'intérêt public existe en effet déjà, mais elle ne concerne pas la fraude fiscale, puisqu'elle porte uniquement sur la corruption ou ce qu'on pourrait traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais...