Croissance et transformation des entreprises

Cette question du stage préalable à l'installation est essentielle, car le SPI est d'une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d'entreprise. Il est l'occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d'entreprise. Une étude de la chambre des métiers et de l'artisanat a d'ailleurs montré que...

Avec l'article 8 bis B se pose la question de savoir si nous acceptons de produire en France des produits dont la consommation est interdite dans notre pays. Pourquoi est-elle interdite en France ? Probablement parce que nous avons considéré que ces produits avaient un impact néfaste sur notre santé et sur notre environnement, en clair, que leu...

Monsieur le rapporteur, vous ne contestez pas l'écart dans les taux de survie entre les entreprises dont les chefs ont suivi les stages préalables et les autres et vous insistez sur l'accompagnement. Vous le savez, la création de l'entreprise est un moment crucial. Lorsque l'entreprise part sur de bons rails, elle est bien lancée ; lorsqu'elle ...

Madame la ministre, vous affirmez que les problèmes affectant la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans depuis le 1er janvier 2018 sont sans lien avec le stage. M. le rapporteur lui-même a souligné l'importance de l'accompagnement. Or, l'accompagnement du chef d'entreprise s'effectue au travers de la formation c...

Madame la secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander à nouveau comment les chefs d'entreprise qui le demandent pourront être remboursés de leurs dépenses de formation.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes certes en temps législatif programmé. Cependant, certaines questions sont importantes et vous êtes là, à notre disposition, pour y répondre. Il est important que vous nous répondiez car nous sommes sollicités tous les jours par les artisans de nos territoires, lesquels se trouvent aujourd'hui en difficu...

L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Non seulement cet article affectera la profession de commissaires aux comptes, mais il est également lourd de conséquences pour l'économie française. Il me paraît essentiel de rappeler le rôle ...

S'il est vrai qu'un certain nombre de dispositions du texte vont dans le bon sens, vous n'allez pas assez loin. Vous vous arrêtez finalement au milieu du chemin. Nous le savons tous, les seuils constituent des freins – des freins parfois psychologiques, mais en tout état de cause bien réels, et néfastes aux embauches. Vous avez choisi de rédui...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cet amendement, qui vous propose de substituer au seuil de 50 salariés un seuil de 100.

Il a pour objet de créer un deuxième ensemble de critères pour maintenir le commissariat aux comptes dans les filiales des petits groupes : le chiffre d'affaires total au niveau du groupe et le nombre moyen des salariés au sein de l'ensemble des sociétés visées à l'alinéa 38. Je précise que l'amendement présenté par Mme Motin nous convient très...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1053. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'impact des délais prévus et sur la brutalité de la situation qui est ainsi faite aux commissaires aux comptes, d'où ces amendements qui visent à laisser du temps à la profession pour accomplir la...

Monsieur le ministre, j'ai posé trois questions à la secrétaire d'État. L'une portait sur l'avis du Conseil d'État concernant l'indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial qui peut résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. En commission des lois, ...

J'ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette cet amendement : il a presque un effet rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2019.

En laissant douze mois de plus avec pour échéance la clôture des exercices au 31 décembre 2019, les uns et les autres auraient eu le temps de rebondir.

Il vise à étendre les missions des commissaires aux comptes non seulement aux attestations mais également à la fourniture d'autres services.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi ÉGALIM de 2018 ont introduit un certain nombre d'exceptions aux interdictions de produits en plastique à usage unique. Elles concernent les produits biosourcés compostables en compostage domestique. Il importe en effet de ne pas se priver de solutions alternatives pour ...

Monsieur le rapporteur, vous indiquiez qu'il fallait donner un coup de pouce au PEA-PME. Pour aller dans votre sens, je vous propose, par cet amendement, d'autoriser le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA-PME vers un PEA classique, sans pénalité pour l'investisseur, ce qui lui serait très favorable.

J'entends vos arguments, mais ma demande consistait à permettre le transfert du titre devenu inéligible au PEA-PME vers un PEA classique. Je ne pense pas que vous m'ayez répondu sur ce point.

Premièrement, cet article est contraire à l'objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d'euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d'examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera...

Le contrôle des investissements étrangers en France est un sujet majeur, car il concerne la protection de notre pays, de notre patrimoine, de nos entreprises et de nos emplois. Je réagirai d'abord sur la forme. L'amendement dont nous sommes saisis a été déposé il y a quelques heures seulement, donc à la dernière minute. C'est la première fois,...