Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1176 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF904C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour rappel, l'exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1396C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé...

06/11/2018 — Amendement N° CF1103C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Louwagie

I. - À l'alinéa 17, supprimer la seconde phrase. II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % ». III. - La perte de recettes pour l'État es...

06/11/2018 — Amendement N° CF1102C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Louwagie

I. - A l'alinéa 16, dans la seconde colonne du tableau, cinquième ligne, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

06/11/2018 — Amendement N° CF8C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Nury, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

06/11/2018 — Amendement N° CF104C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

I. – Après le L de l'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « M. Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage...

06/11/2018 — Amendement N° CF478C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Leclerc, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Par...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

06/11/2018 — Amendement N° CF480C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Aube...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

06/11/2018 — Amendement N° CF113C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

I. - Au I de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de...

06/11/2018 — Amendement N° CF533C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » ...