Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Au-delà de la manoeuvre politicienne, au-delà des arrangements entre amis – ce qui est absolument insupportable – et alors que la majorité entend changer les comportements des hommes politiques, ce vote inique constitue une rupture d'égalité inadmissible. Cet amendement est indigne du Gouvernement et de notre assemblée.

Je termine, monsieur le président. Dans ces conditions, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances.

Mon propos sera un peu différent de celui de Mme Motin. L'article 46 modifie les dispositions de la loi de finances pour 2016 introduisant notamment certaines obligations relatives aux logiciels pour les assujettis à la TVA, dans le but de lutter contre la fraude. Cette volonté de lutter contre la fraude est vertueuse. Je veux redire ici que j...

Après avoir entendu ces arguments, je voudrais apporter le témoignage d'entreprises concernées par l'amendement no 1649, déposé par M. Laqhila. Aujourd'hui, 134 000 TPE et PME du e-commerce réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros. Elles utilisent très souvent des logiciels open source ou développés en interne, pour construire ...

J'ai recueilli le témoignage d'une entreprise, près de mon territoire, qui sera conduite à arrêter son activité du fait de ces coûts. On ne peut pas ignorer cette difficulté, ni laisser penser que les logiciels du e-commerce ne sont pas concernés, puisqu'ils entrent bien dans la définition des logiciels que donne l'article 46. Pour toutes ces...

Cet amendement est proche, dans son esprit, de celui qui vient d'être défendu. Il vise à simplifier le dispositif, en laissant les entreprises du e-commerce utiliser leur logiciels open source sans certification. Il s'agit donc d'adapter la mesure, en faisant en sorte que l'obligation de certification s'applique uniquement à des entreprises pou...

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que pose la certification aux entreprises, sans pour autant renoncer au dispositif – voyez, chers collègues, la manière dont nous essayons de participer de manière constructive à l'élaboration de ce projet de loi. Son objectif est double : il s'agit, d'une part, de reporter la mise en app...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous avez fait valoir que les logiciels n'étaient pas uniquement destinés à contrôler les mouvements en espèces ; je suis tout à fait d'accord, et ce cas n'était qu'un exemple. Monsieur le rapporteur général, il est exact que la charge n'incombera pas aux entreprises, puisque ce so...

Il est identique à celui dont Julien Aubert vient de nous proposer une excellente présentation. Madame Motin, cet amendement ne résout pas du tout le problème des agriculteurs dont j'évoquais tout à l'heure le cas, puisque leur importante activité agricole les assujettit à la TVA, même si l'activité commerciale connexe qui leur permet de compl...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli : le montant de l'amende serait maintenu, mais son application reportée au 1er janvier 2019. Nous en avons parlé en commission : les uns et les autres ont constaté que toutes les entreprises ne pourraient pas s'être dotées d'un logiciel de caisse certifié au 1er janvier 2018, c'est-à-dire dan...

Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Il vous est ainsi proposé d'accorder, pendant une période de douze trimestres, une exonération de TVS – taxe sur les véhicules de sociétés – aux véhicules roulant au superéthanol E85, comme c...

Nous avons déjà abordé ce sujet en première partie du projet de loi de finances – le ministre nous avait alors indiqué que ses service avaient réfléchi sur le problème – mais je veux y revenir. La loi prévoit une exception au régime de la TVA pour les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite mais celle-ci n'inclut pas les écoles de p...

Monsieur le rapporteur général, j'ai relevé une ouverture : vous avez indiqué que la TVA ne pouvait être déduite dès lors que les véhicules n'étaient pas utilisés exclusivement pour les activités d'apprentissage de la conduite. Pour affiner l'analyse, j'en déduis, a contrario, que la TVA devrait être déductible pour ceux utilisés à titre exclus...

C'est un amendement de repli, au cas où celui que vient de présenter notre collègue Marie-Christine Dalloz ne serait pas adopté. Il vise à appliquer deux jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie de l'année civile. Il aboutit ainsi à une situation intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution qui nous semble la plu...

Au titre de l'article 58, alinéa 1, du règlement, relatif au déroulement de la procédure, je souhaite intervenir à propos de l'article 41 bis, issu de l'amendement no 1658, arrivé à la hussarde, dirai-je, au titre de l'article 88 du règlement, alors qu'il aurait dû au moins être examiné dans le cadre de la mission relative aux relations avec le...

… que nos concitoyens ont espéré, en juin dernier, en renouvelant cette assemblée, ne plus vouloir voir à l'oeuvre de tels agissements. Sur le fond, s'agit-il d'un cavalier budgétaire, méritant d'être traité dans le cadre des articles non rattachés ?

M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pendant toute une séance, nous a expliqué que nous ne pouvions pas faire d'exception à un certain nombre de règles relatives aux collectivités territoriales, mais c'est tout le contraire qui se produit ici ! Pourquoi Gérard Collomb n'a-t-il pas présenté cet amendement dans le cadre de la mission ...

Je réitère ma demande, au nom du groupe Les Républicains, de pouvoir entendre s'expliquer le ministre d'État, Gérard Collomb, en charge de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

J'ai formulé cette demande vendredi dernier, sachant qu'il y aurait une seconde délibération, pour ne pas surprendre le Gouvernement à la dernière minute sur cette question essentielle.

Comme vient de le rappeler Éric Woerth, je regrette tout d'abord de n'avoir pas reçu de réponse à la demande du groupe Les Républicains sur la présence de M. Collomb. Cet amendement est insupportable : c'est une inégalité forte, une rupture d'égalité, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes elle-même, au bénéfice de la métropole. Et cela se ...