Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

… n'a qu'un objectif, il faut le dire : permettre à la métropole de Lyon de capter la part dynamique de la CVAE, de façon totalement dérogatoire et injuste, lésant tous les habitants de la grande région et introduisant une inégalité entre cette région et les autres régions françaises.

Comme cela a été dit, un tel dispositif n'est pas proposé pour la région parisienne. Vous le voyez d'ailleurs dans la rédaction de l'article, qui commence par les mots : « Par exception ».

Vous reconnaissez donc vous-même, dans l'amendement qui s'est transformé en article, qu'il s'agit d'une exception. Derrière, j'y vois un conflit d'intérêts politique majeur entre une collectivité – la métropole – et l'État. Ce conflit n'est pas digne de la manière dont nous devons légiférer pour notre pays. Chers collègues, au nom de l'égalit...

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Hier en fin d'après-midi, le vote sur l'amendement no 1658 a fait l'objet d'un scrutin public. L'examen de cet amendement a provoqué une mini-crise, donnant lieu à plusieurs suspensions de séance. J'ai même demandé, au nom du groupe Les Républicains, la réunion de la Conférence...

Cet amendement tend à proroger d'un an le CITE dans sa version actuelle, sans limiter ses bases ni réduire ses taux sur certains travaux. Le fait que les dépenses pour les portes, les fenêtres et les volets roulants ne soient plus éligibles au CITE pose une vraie difficulté. En effet, le sujet de la rénovation thermique des logements soulève un...

Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l'exonération en un dégrèvement, ce qui n'aurait pas du tout le même impact sur les collectivités t...

Le groupe Les Républicains est opposé à cette augmentation de CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d'euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n'ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %. Évidemment, on ne p...

Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.

Je voudrais exposer plus en détail ce problème, que nous allons à nouveau aborder lors de l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 45. Il est ressorti du débat approfondi que nous avons tenu en commission – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général – u...

Actuellement, le dispositif Pinel permet aux acheteurs d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de louer leur bien en respectant un plafond de loyer. Comme vient de le dire M. Pupponi, ces avantages contribuent à soutenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à rec...

Il est probable que vous ne puissiez pas nous donner de réponse précise, dès aujourd'hui, sur la définition des immobilisations industrielles, mais nous vous demandons de nous l'apporter très rapidement, car la situation n'est pas admissible. En attendant, nous proposons un moratoire destiné à offrir un peu de sérénité aux entreprises.

Il s'agit d'une difficulté relative à la situation particulière des salariés intérimaires, qui, tout le monde en convient, se voient infliger un traitement différent de celui appliqué aux salariés en CDD. En effet, un dispositif particulier a été prévu pour simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ...

J'entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l'idée d'un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d'État ne s'est pas engagé sur une date, et l'affaire me paraît urgente. Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d'un moratoire, mais l'immobilisation industrielle...

Nous allons retirer nos amendements, mais j'insiste sur la date, monsieur le secrétaire d'État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d'ailleurs, d'autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l'absence de procédure contradictoire. Un...

Cet amendement vise à reconduire le dispositif Pinel tel qu'il est actuellement. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : toutes nos discussions montrent qu'il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l'ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite dé...

Je rejoins les propos de ma collègue Émilie Bonnivard : monsieur le ministre, il y a, dans votre politique, une grande oubliée, la province, une grande sacrifiée, la campagne, c'est-à-dire les territoires ruraux.

Je vais vous le démontrer, mes chers collègues. Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d'être affiné...

Il s'agit d'un amendement dont vous-même êtes l'auteure, madame la présidente, et que j'ai cosigné avec de nombreux collègues. Il vise à maintenir le dispositif en l'état afin de tenir compte de la situation particulière des territoires ruraux qui sont frontaliers, ce qui est le cas notamment du Haut-Doubs où il y a une forte demande de biens i...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l'amendement no1043, étant entendu qu'ils sont tous deux de vous. Il s'agit de maintenir le dispositif pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 ayant obtenu un agrément du représentant de l'État avant le 31 décembre 2017, sachant qu'un tel agrément suppo...

Il s'agit d'instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d'une part, et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d'habitation, cette nouve...