Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Puisque le rapporteur général nous invite à retravailler cette question, il me semble que nous pourrions intégrer à notre réflexion la taxe de séjour, dont nous avons parlé. En effet, il pourrait être intéressant d'aborder ces deux sujets de manière transversale. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif en l'état. Cela me donne l'occasion, monsieur le ministre, de souligner les grandes disparités qu'implique votre politique, puisque vous permettez aux habitants des villes, des métropoles et des zones urbaines d'acquérir du neuf sans donner la même possibilité aux habitants des terri...

J'aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État. On nous dit qu'il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l'alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur ...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d'État pour la réponse qu'il m'a apportée au sujet de l'agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des prob...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement de l'Assemblée nationale. Je veux revenir sur l'incident qui s'est produit hier après-midi, lorsque nous examinions l'amendement no 1658, présenté par Thomas Rudigoz. À un problème est de forme, qui tient à ce que la procédure d'examen n'a pas été respectée, se joint u...

Pour résoudre les difficultés, nous proposons de considérer que le dispositif pourrait s'appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu'il faut ménager un délai important entre ...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui tend lui aussi à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » en retenant, pour l'acquisition, la date butoir du 31 décembre 2019. Le dispositif concernerait dès lors les permis déposés avant le 31 décembre 2017, à condition que l'acquisition soit réalisée avant le 31 décembre 2019.

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le log...

Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certai...

Cet amendement vise à étendre l'exonération de la CSPE – contribution au service public de l'électricité – à d'autres cas que celui dans lequel l'électricité produite est autoconsommée par son producteur : à l'heure actuelle, elle ne s'applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette disti...

L'amendement no 684 a pour objet d'exclure de l'assiette de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – le carburant ED95, au motif qu'il ne contient aucun carburant fossile, puisqu'il est composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d'un additif dilué dans de l'eau. L'amendement no 685 est de nature similaire. Il vise à exonérer les bioca...

Plusieurs dispositions ont réduit les moyens destinés à aider les centres-bourgs. Je le rappelle, il a été décidé hier après-midi de diminuer les fonds affectés au FISAC, qui permettait d'apporter un soutien à la politique de revitalisation des centre-bourgs des collectivités. Nous avons également décidé hier soir de ne pas reconduire le titre ...

Cet amendement, que vous avez vous-même déposé, madame la présidente, prévoit une date de remise du rapport un peu différente, puisqu'il s'agit du 31 mai 2018. Cela pourrait être intéressant dans la mesure où nous allons probablement retravailler sur ce sujet dans le cadre de zones qui seront mieux appréhendées.

Je vous demande cinq minutes de suspension de séance, madame la présidente, afin que nous puissions faire un point sur l'avancement de nos travaux. Nous nous étions mis d'accord pour arrêter les discussions à une heure, mais nous avançons à un rythme différent de celui que nous avions prévu.

Cet amendement aurait pu être défendu en même temps que le précédent. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission des finances, nous avons unanimement constaté qu'un problème se posait pour un certain nombre de dossiers relatifs à une exonération ou à une réduction de droits d'enregistrement. Nous avons choisi de ne pas remettre en cause ...

Je prends note de vos observations, monsieur le ministre. J'entends bien que certains renseignements sont nécessaires à la vérification des conditions de fond par l'administration. L'amendement présenté ne vise nullement à organiser la faculté de ne pas fournir de tels documents. Il porte plutôt sur la forme du dispositif et vise à substituer à...

Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l'occasion d'un premier amendement. J'ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l'amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d'État, que je remercie encore.

Nous allons changer de sujet, pour aborder celui des tickets restaurant. Nous vous proposons en effet par cet amendement d'étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants. Pas moins de 3 millions de travailleurs indépendants se trouvent aujourd'hui désavantagés par rapport aux travailleurs salariés. En effet, ces dernie...

J'avais demandé la parole avant de vous entendre, madame Motin, mais je voudrais réagir à vos propos. Mon argument n'était pas que les tickets restaurant seraient plus avantageux pour les indépendants que le dispositif dont ils bénéficient aujourd'hui. En revanche, s'ils pouvaient y adhérer, ils seraient davantage incités à le proposer à leurs ...

Il vise à faire bénéficier les contrats euro-croissance de dispositifs fiscaux avantageux. Il se fonde notamment sur les propos récemment tenus par le gouverneur de la Banque de France appelant à « rénover » ce produit d'assurance-vie lancé en 2014 et qui n'a pas rencontré le succès escompté. J'ai conscience que cette proposition n'est pas vrai...