Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Il porte toujours sur le même sujet, à savoir le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Il est donc retiré.
Nous changeons de sujet, puisqu'il est ici question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Nous proposons de modifier un certain nombre de règles afin d'adapter cette taxe aux évolutions des pratiques des collectivités en matière de gestion des déchets. Ainsi, l'amendement no 508 vise à permettre aux collectivités d'instituer ...
Je présenterai en même temps les amendements nos 844 et 842, si vous me le permettez, madame la présidente. Ils sont dans le même esprit et ont tous les trois été déposés par M. Forissier. Ces amendements tendent à mettre en place un dispositif que nous pouvons appeler IR-PME, afin de répondre aux besoins de financement des entreprises. Nous e...
Nous avons eu cette discussion en première partie du PLF, à propos de la suppression de l'ISF et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. En commission, Mme de Montchalin avait évoqué un dispositif avec un taux de 30 % et un plafond de 18 000 euros, qui est le même que celui applicable aux SOFICA – sociétés pour le financemen...
Je souhaite réagir à quelques points évoqués dans le cadre de ce débat que M. le ministre a qualifié de « très important ». Effectivement, je pense que les questions touchant à l'assiette et au taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que tout ce qui découle de la suppression du CICE, sont très importantes. Monsieur Alauzet, vous avez déclaré q...
Un certain nombre de dispositifs ont donc été créés : on ne peut pas dire qu'il n'y en a pas eu. Monsieur Labaronne, vous avez souligné la nécessité d'intervenir au niveau économique en prenant en compte un certain nombre d'autres paramètres pour évaluer la compétitivité des entreprises. Vous avez raison : il faut notamment tenir compte de leu...
Cet amendement tire les conclusions de la modification d'éléments du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017. Or, si j'ai bien compris le processus des ordonnances, celles-ci n'ont pas encore définitivement force de loi. Êtes-vous dans l'anticipation ? Cet amendement est-il cohérent avec l'agenda ?
Cette disposition a été présentée par le Gouvernement comme étant favorable aux associations. Dans mon territoire, celles-ci ont été un certain nombre à réagir, s'inquiétant de plusieurs dispositions : la suppression des emplois aidés, la diminution des subventions des collectivités territoriales, qui elles-mêmes subissent des diminutions de do...
Eu égard aux chiffres qui figurent dans l'étude d'impact, nous ne pouvons pas voter l'article en l'état, mes chers collègues. Selon l'étude d'impact pour le secteur non lucratif le gain est de l'ordre de 1 milliard d'euros, alors que le rapporteur général vient de dire qu'il est de 1,4 milliard. Je me fierai, pour ma part, à l'étude d'impact. ...
L'article 41 va dans le bon sens à deux titres, puisqu'il définit une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour atteindre un taux de 25 % en 2022 et que, ce faisant, il donne de la visibilité jusqu'en 2022. Cet article est donc un gage de stabilité et de confiance dont nous pouvons nous réjouir. Mais, monsieur le ministre, vous ave...
En effet, entre le dépôt du projet de loi de finances et son vote, vous avez pris la décision d'augmenter les taux d'impôt pour certaines entreprises en 2017, de sorte qu'il s'élève à 38,3 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et à 43,7 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millia...
J'ai déposé le même amendement que mes collègues, car le FISAC a fait ses preuves sur nos territoires. Nous avons besoin de soutiens importants pour maintenir des services et des structures dans la ruralité. Les stations-service de proximité en sont un exemple. Dans mon département de l'Orne, leur utilité n'est plus à démontrer. En 1985, la Fr...
Je voudrais réagir aux propos de nos collègues. Il est effectivement nécessaire que les élus locaux se saisissent de ces dossiers, ce qui est d'ailleurs le cas. Les initiatives partent en effet du terrain : ce sont les élus locaux qui montent les dossiers, leur donnent une traduction concrète et créent une dynamique. Il n'en demeure pas moins q...
Cet amendement tend à réactiver les dispositifs de la provision pour investissement et de la provision pour dépense de mise en conformité, sur le modèle du dispositif applicable à la presse dans l'amendement qui vient d'être adopté. Il s'agit d'en faire bénéficier les petites entreprises au sens du règlement européen no 6512014, c'est-à-dire e...
Cet amendement vise à adapter les règles de comptabilisation des immobilisations et des stocks dans le domaine agricole. Pour un certain nombre de raisons, de plus en plus d'exploitations agricoles et d'entreprises optent pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Or les méthodes de comptabilisation propres à ce régime n'offrent pas autant de ...
Mme Émilie Cariou est intervenue sur nos amendements proposant de diminuer le taux de l'IS, pour affirmer qu'il n'y avait pas lieu de lier l'évolution de l'impôt sur les sociétés et le CICE, comme l'avait fait M. Éric Woerth.
Je tiens à lui répondre car je crois qu'il est nécessaire d'adopter une telle vision d'ensemble quand on débat de la fiscalité des entreprises, d'autant plus au vu des effets qu'auront les dispositions prises par la majorité. Ainsi, la baisse du CICE d'1 point, de 7 à 6 %, représente 3,2 milliards d'euros, et sa transformation en réduction de ...
Nul ne peut nier ce raisonnement : ce sont les chiffres qui vont s'appliquer pour les entreprises. C'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin en matière d'IS.
Pour compléter les arguments de mon collègue, je tiens à mettre l'accent sur le fait que nous sommes devant une vraie inégalité parce que, suivant que les gérants non-salariés et les professions libérales ont ou non des salariés, ils n'ont pas les mêmes droits au regard du crédit d'impôt famille. Second point : dans une période de diminution d...
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le champ du crédit d'impôt famille était déjà large. Je veux bien l'entendre, mais ne pas permettre aux entreprises dépourvues de salariés d'en bénéficier est tout de même une restriction notable. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'une telle mesure coûterait 20 millions d'...
