Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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À travers cet amendement, vous demandez la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure. De la même façon que cela a été fait pour les victimes du Mediator et de la Dépakine, les victimes demandent la création d'un fonds d'indemnisation, adossé à l'ONIAM, sans préjudic...
Autant mettre tout de suite un terme au suspense : le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget.
Il comportait pourtant quelques bonnes dispositions de départ et des efforts louables. Nous saluons notamment la sincérité des hypothèses macroéconomiques. Nous comprenons par ailleurs la difficulté de votre tâche, rendue plus ardue encore par les 5 milliards de dépenses non financées laissés en cadeau de bienvenue par la précédente majorité. ...
Tout devait pourtant vous inciter à l'ambition et nous inviter à la confiance. Vous bénéficiez à la fois de l'élan favorable qui vous a porté au pouvoir et d'une conjoncture idéale, avec une croissance retrouvée, des taux d'intérêt très bas et un pétrole bon marché. Hélas, plutôt que de faire de ces éléments favorables un tremplin, vous en ave...
Enfin, votre budget est injuste pour les collectivités qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années. Bref, ce budget est insuffisamment courageux et excessivement injuste. Il fait de nombreux perdants parmi les França...
Cet amendement concerne le taux de TVA applicable à la filière cheval. Je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé, mais je voudrais appeler l'attention de M. le ministre sur la situation difficile que connaît cette filière depuis le passage, en 2013, d'un taux réduit de TVA au taux normal. Cela pose un vrai problème dans les ...
Je vais retirer l'amendement, car je comprends que le problème ne se pose pas au niveau de l'État français. Mais il serait intéressant, monsieur le ministre, que le groupe d'études « Cheval » de l'Assemblée nationale puisse être associé aux réflexions engagées et aux orientations envisagées. Pour finir je rebondirai sur la réponse que vous m'a...
Taxe d'habitation et taxe foncière peuvent effectivement être qualifiées d'injustes. Sous couvert de cet argument, et en leur faisant croire qu'il va prendre une mesure favorable au pouvoir d'achat, le Gouvernement a pu séduire les Français. Reste que son raisonnement est fallacieux. Si le contribuable local ne paiera plus la taxe d'habitation...
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « dével...
Cet amendement n'est pas sans lien avec l'article 4 relatif au taux réduit de TVA applicable services de presse en ligne. Aujourd'hui, les chaînes de télévision et de radio du service public bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 % sur les missions fixées par un contrat d'objectifs et de moyens. En revanche, les radios et les télévisions locales n...
Monsieur le ministre, vous vous rendez bien compte qu'il y a là un souci. Serait-il possible d'engager une réflexion sur l'état du droit communautaire ? Depuis ce matin, on voit bien que des questions de TVA se posent sur divers sujets : les écoles de conduite, la filière équine, les télévisions locales… Est-il envisageable de travailler là-des...
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous engageriez une réflexion entre la première et la deuxième lecture pour corriger les dommages collatéraux résultant des dispositions de l'article 16, mais je vous pose tout de même cette question : maintiendrez-vous ou non la DCRTP comme variable d'ajustement ? Pouvez-vous me répondre ce soir trè...
Tout d'abord, je voudrais souligner que cet article ne changera rien pour 40 % des Français : bien sûr, pour les 20 % qui continueront à payer la taxe d'habitation – sur lesquels on concentre les injustices, comme cela vient d'être rappelé – , mais également pour les 20 % des ménages qui ne paient déjà aucune taxe d'habitation. En concentrant t...
Le groupe Les Républicains votera contre cet article 16 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, lorsqu'un rapporteur général présente un amendement, quasiment sur table, pour un montant de 27 milliards d'euros, ce n'est pas raisonnable et il y a de quoi s'interroger sur nos conditions de travail.
Pardon, trente millions, en effet ! Peu importe la somme car ce n'est pas une question de montant. Sur des sujets aussi complexes, il n'est pas acceptable de travailler dans de telles conditions. Pour en revenir au fond, faute de réponse précise à nos questions, en particulier sur la DCRTP, nous voterons contre cet article.
Cet amendement, qui concerne également la TVA, tend à régler le problème du différentiel entre le taux appliqué en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Bien que la société Copie France facture aujourd'hui ses prestations à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et aux importateur...
Les amendements de notre collègue Marc Le Fur illustrent les dommages collatéraux causés par les effets de seuil. Il est toujours difficile de gérer les seuils, dont un même contribuable peut d'abord bénéficier puis pâtir. Tel est le cas des contribuables dont le revenu est proche d'un seuil et connaît des variations, comme peut l'être celui d'...
La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les territoires industriels est aussi une question de justice territoriale. C'est sous cet angle que les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2016 avaient été retenues. En revanche, il faut prendre en compte tous les éléments, financiers et techniques,...
Cet amendement porte sur les agences de l'eau. J'ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D'une manière générale, concernant cet article, je pense qu'il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s'interroger également sur la possibilité de s'appuyer sur les organismes, ...
L'article 8 modifie, dans le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, les dates et les modalités relatives au taux et à l'assiette. S'agissant de l'agenda, il est très important, comme nous le demandent avec insistance les entreprises et nos concitoyens, d'avoir une stabilité fiscale. On ne peut pas modifier régulièrement le...
