Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

… en imposant quasiment une rétroactivité, puisqu'un dispositif prévu jusqu'au 31 décembre devait être modifié le jour même de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, le 27 septembre. Cela n'est pas possible pour nos concitoyens, pour des personnes qui avaient prévu de passer une commande pour changer leur chauffa...

… en raison de l'isolement géographique du bâtiment. Nous devons prendre en compte la situation de ces personnes, qui, le plus souvent, habitent des territoires ruraux.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président. J'ai beaucoup apprécié l'intervention du président de la commission des finances. Il est vrai qu'il nous reste un grand nombre d'amendements à examiner et que nous sommes déjà samedi. Jusqu'à présent, le climat de nos débats était plutôt apais...

Dans votre projet de loi, cet article est intitulé « Trajectoire de la composante carbone » ; il s'agit en clair d'une augmentation assez importante du prix des carburants. Vous subtiliserez ainsi 14 milliards d'euros de la poche des Français en cinq ans. Cette modification de la trajectoire n'avait rien d'obligatoire. L'exposé des motifs de l...

Cet amendement propose de retenir une trajectoire différente de celle présentée par le Gouvernement en revenant à celle de la contribution climat énergie fixée dans la loi relative à la transition énergétique en août 2015. Quant au chiffre de 240 euros que vous avez annoncé, monsieur le ministre, il vaut pour l'année 2018, mais, selon nos calc...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. Il importe que le Gouvernement précise ce qu'il attend des chambres de commerce et comment il entend les faire évoluer.

Mes chers collègues, le premier point que vous évoquez et que Mme de Montchalin a rappelé, c'est que la taxe d'habitation est injuste. Certes, nous sommes d'accord avec cette affirmation, mais vous n'allez pas au bout de votre démarche puisque vous n'intervenez que pour 60 % des Français. Vous laissez 20 % de nos concitoyens dans cette situatio...

… sans mettre fin à l'injustice – vous la constatez, vous la dénoncez mais vous la maintenez. La vraie réforme aurait consisté à poursuivre le travail de révision des valeurs locatives, …

Par ailleurs, vous affirmez que cette mesure permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Mais laissez-moi de vous décrire la réalité pour un Français qui paie aujourd'hui une taxe d'habitation de 700 euros, qui roule en voiture et fait chaque semaine un plein de 45 litres…

Un certain nombre de nos concitoyens correspondent à cette description, et ils se reconnaîtront ! Ces Français vont au travail, ils emmènent leurs enfants à l'école.

Dans cinq ans, ils dépenseront globalement 700 euros de plus de carburant par an ! Ce n'est donc pas une mesure en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Quand vous taxez les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement, c'est l'épargne solidaire que vous taxez. Cela touche les Français. De même, vous augmentez la CSG. Plusieurs députés de la majorité ont prétendu que la CSG était augmentée de 1,7 % : c'est faux ! Elle est augmentée de 1,7 point, ce qui correspond à une hausse de ...

Vous dites que vous allez changer les choses et que vous allez respecter la parole de l'État. Or la première chose que vous avez faite, c'est de revenir sur les 450 millions d'euros accordés aux régions. C'est votre première mesure !

Vous ne respectez pas non plus les engagements pris en matière de taxe professionnelle. Dans votre projet de loi de finances, les fonds départementaux de la taxe professionnelle voient leur dotation diminuée de 17 %.

C'est vous qui faites cela, c'est vous qui ne respectez pas la parole de l'État. C'est l'une de vos premières mesures ! Vous ne changez rien à la politique !

Ces amendements 387, 385 et 383 visent à maintenir le montant des taxes au niveau en vigueur en 2017 pour différentes catégories et natures de carburants. Les amendements nos 386, 384 et 382 étant de repli, ils proposent de réduire de moitié l'augmentation prévue. Je ne reviendrai pas sur nos arguments, que nous avons déjà présentés, mais je ti...

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celles-ci permettent de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au réperto...

Soit, retenons un montant de 1 000 euros. J'ai refait les calculs. Prenons l'hypothèse d'une consommation de 50 litres – soit un plein – par semaine, ce qui est tout à fait plausible. Sur cinquante-deux semaines, si vous multipliez par 30 centimes, cela aboutit à un coût de 780 euros par an au terme des cinq ans. Or, vous nous annoncez un gain ...

Je le maintiens, car j'entends bien que le montant sera augmenté, mais je souhaite, moi, qu'il soit déplafonné.

Il s'agit d'amendements similaires à ceux que j'ai présentés au sujet de l'essence il y a quelques instants ; ceux-ci concernent le diesel. L'amendement no 380 a pour objet d'aligner le niveau de la taxe sur le diesel sur celui de la taxe sur l'essence, tel que pratiqué en 2017. Les amendements suivants sont des amendements de repli. Les amende...