Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

461 amendements trouvés


14/11/2017 — Amendement N° 1416C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

14/11/2017 — Amendement N° 1238C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

14/11/2017 — Amendement N° 1182C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Brun, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Valentin, M. Pierr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'Etat depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...

13/11/2017 — Amendement N° 1481C au texte N° 235 - Article 59 (Tombe)
M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Marlin, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Jean-P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l'évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'alinéa 14 du présent article précise qu'une part de la ...

13/11/2017 — Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

13/11/2017 — Amendement N° 1351C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

13/11/2017 — Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

13/11/2017 — Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17; « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° ...

13/11/2017 — Amendement N° 532C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

13/11/2017 — Amendement N° 529C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

13/11/2017 — Amendement N° 492C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie...

13/11/2017 — Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. –Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local,...

13/11/2017 — Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

13/11/2017 — Amendement N° 247C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d'application » sont supprimés. » Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d'un dispositif dédié d'accompagnement financier des communes no...

13/11/2017 — Amendement N° 243C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l'ensemble des communes d'un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l'échelle d'EPCI ont été bien plus importants que le nombre réellement créé...

13/11/2017 — Amendement N° 242C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le IIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils munic...

13/11/2017 — Amendement N° 240C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; «  b) Le 4° bis est a...

13/11/2017 — Amendement N° 239C au texte N° 235 - Article 60 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé...

13/11/2017 — Amendement N° 225C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds. » Exposé sommaire : Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu'ils ne peuvent pa...